

Les centres de gestion agréés sont des associations à but non lucratif dont l’objet statutaire est de fournir aux petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles une aide technique en matière de gestion, de comptabilité, de fiscalité et d’information.
Le Centre Phocéen de Gestion Agréé a été créé en juillet 1991 et a été agréé par l’administration fiscale le 15 décembre 1991 sous le numéro 1-06-131.
Depuis le 1er Janvier 2009, les centres de gestion agréés ont l’obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux centres des impôts par la procédure EDI – TDFC, les attestations, les déclarations et leurs annexes et les autres documents de leurs adhérents (Article 1649 quater H - Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 4).
L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 à institué l'Examen Périodique de Sincérité (EPS).
Conformément à l'article 1649 quater E, H et L du CGI, nous-nous voyons par conséquent investis d'une nouvelle mission obligatoire à compter de 2017 sur les exercices clos en 2016.
Les centres de gestion doivent établir un Compte Rendu de Mission (CRM) à l’issue de l’examen de concordance, de cohérence et vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires de leurs adhérents. Ce CRM doit être transmis à l’adhérent mais également à son Service des Impôts des Entreprises (SIE).