CENTRE DE
GESTION AGRÉÉ
Les centres de gestion agréés sont des associations à but non lucratif dont l’objet statutaire est de fournir aux petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles une aide technique en matière de gestion, de comptabilité, de fiscalité et d’information.
Le Centre Phocéen de Gestion Agréé a été créé en juillet 1991 et a été agréé par l’administration fiscale le 15 décembre 1991 sous le numéro 1-06-131.
Depuis le 1er Janvier 2009, les centres de gestion agréés ont l’obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux centres des impôts par la procédure EDI – TDFC, les attestations, les déclarations et leurs annexes et les autres documents de leurs adhérents (Article 1649 quater H - Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 4).
L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 à institué l'Examen Périodique de Sincérité (EPS).
Conformément à l'article 1649 quater E, H et L du CGI, nous-nous voyons par conséquent investis d'une nouvelle mission obligatoire à compter de 2017 sur les exercices clos en 2016.
Les centres de gestion doivent établir un Compte Rendu de Mission (CRM) à l’issue de l’examen de concordance, de cohérence et vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires de leurs adhérents. Ce CRM doit être transmis à l’adhérent mais également à son Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Quelles sont les obligations des adhérents ?
- Établir une comptabilité sincère de leur exploitation ;
- Communiquer au CPGA le bilan, le compte de résultat de leur exploitation, le contrôle de TVA ainsi que les copies des déclarations et tous les documents annexes ;
- Apposer dans leurs locaux une affichette portant la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par cartes bancaires et par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale » ;
- Apposer cette même mention sur tous les documents professionnels adressés ou remis aux clients ;
- Attester de la conformité du logiciel comptable. Celui-ci doit répondre aux exigences techniques de l’administration fiscale. En cas d’absence, transmettre le test de validité du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) au CPGA (OBLIGATOIRE).
En quelques mots choisir d’adhérer au CPGA,
c’est choisir l’allégement fiscal, l’information et la sécurité.
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