L'allègement fiscal
Déduction du salaire du conjoint :
Les adhérents du CPGA peuvent déduire l’intégralité du salaire du conjoint sans aucune limite.
Dispense de pénalité :
Les nouveaux adhérents sont, s’ils révèlent spontanément, par lettre recommandée les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent leurs déclarations, dispensés de toutes majorations fiscales, de quelque nature qu’elles soient…
L'information
Le dossier d’analyse économique :
Chaque année le CPGA établit, pour chacun de ses adhérents, un dossier de gestion personnalisé destiné à déterminer les points forts et les points faibles de l’exploitation et la structure financière de son entreprise. Il constitue à la fois un outil très utile de gestion prévisionnelle, véritable point de départ de la stratégie de l’activité et un document très efficace destiné à l’information des tiers (banquiers, conseils,…).
La documentation :
L’adhésion au CPGA donne droit, pour nos adhérents professionnels, à un abonnement trimestriel à la revue d’actualités fiscales, sociales, financières et juridiques : « Mieux Gérer ». Par ailleurs, le CPGA dispose d’une bibliothèque, composée d’ouvrages techniques de référence et de revues professionnelles, ouverte à la consultation de tous les adhérents.
La formation :
Chaque année des professionnels, experts comptables, fiscalistes, inspecteurs des impôts, assureurs représentants d’établissements financiers, avocats, juristes… animent des réunions d’information.
Voici quelques thèmes qui peuvent y être abordés :
- Actualisation fiscale : nouvelle loi de finances ;
- La reconstitution des recettes de l’entreprise : comment l’administration procède-t-elle ?
- Identifier les erreurs de la banque dans le calcul de TEG des prêts immobiliers et les recours possibles ;
- Les règles de la facturation et justification des recettes ;
- Contrôle fiscal vérification de la comptabilité ;
- Examen de la situation fiscale personnelle ;
- Les véhicules de l’entreprise …
L’assistance :
Le responsable du centre assure une permanence téléphonique et se tient à votre disposition pour toute question d’ordre fiscal, comptable, juridique ou social.
La sécurité prévention
La législation impose à tous les centres de gestion agréés d’effectuer un examen des déclarations fiscales de leurs adhérents qui a pour objectif :
- De prévenir le risque fiscal par la mise en œuvre de nombreux contrôles de forme et de fonds ;
- De s’assurer de la bonne application des règles comptables et fiscales au sein du cabinet.
Cet examen se caractérise par un aspect préventif, une sécurité certaine dans les contrôles effectués et un suivi personnalisé du dossier d’année en année.
Données statistiques
Le CPGA met en ligne pour ses adhérents, des données statistiques propres à chaque activité ainsi qu’à chaque taille d’entreprise. Ces statistiques permettent à ces derniers de se situer par rapport aux autres entreprises de leur région d’un même secteur d’activité.
De plus, ces informations montrent l’évolution des différentes professions et permettent aussi d’établir une vision globale pour l’avenir.
Assistance en cas de Contrôle Fiscal (ACF)
Prise en charge des honoraires de notre avocat partenaire pour l’activité de Loueur en Meublé.
L’ACF :
Concerne le contrôle fiscal de votre activité de Loueur en Meublé, matérialisé par la réception, pendant la durée de votre adhésion, d’un avis de vérification fiscale.
Ne couvre que les exercices pour lesquels le CPGA a assuré une mission de vérification.
Vous devez être à jour du paiement de vos cotisations.
En cas de démission ou de radiation du CPGA, le centre serait immédiatement dégagé de toutes obligations.
L’engagement prend effet dès réception, par le CPGA, du bulletin d’adhésion signé, accompagné de son règlement.
L’assistance au contrôle fiscal est garantie pour les années d’adhésion.
L’assistance ne s’exerce que sur le territoire de la France métropolitaine.
Exclusions :
Tous les litiges autres que ceux relatifs à la vérification de l’activité de Loueur en Meublé.
Les redressements en principal, les pénalités, les intérêts, majorations et accessoires.
Les contrôles dont l’avis est antérieur à la date d’adhésion.
- Les frais de procédure et les honoraires des conseils non partenaires du CPGA.
