Un dispositif exceptionnel d’indemnisation des pertes de production subies par les producteurs de carottes sur la campagne 2018-2019 en raison du nématode à kyste (ou Heterodera carotae) a été mis en place.
Doté d’une enveloppe maximale de 1 million d’euros, ce dispositif s’adresse aux producteurs de carottes (exploitants individuels, GAEC, EARL ou autres personnes morales exerçant une activité agricole) :
– installés dans un département où la présence du nématode Heterodera carotae est avérée par le service régional de l’alimentation ;
– qui ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 30 % pour l’activité carottes lors de la campagne 2018-2019 (du 1er mai 2018 au 30 avril 2019) par rapport à la moyenne olympique des 5 années précédentes (c’est-à-dire en excluant la valeur plus élevée et la valeur la plus basse).
Attention : les aides seront attribuées dans la limite des fonds disponibles. Et en vertu des règles européennes, les aides accordées à une même entreprise ne peuvent pas dépasser un plafond de 20 000 € sur une période de 3 ans (trois exercices fiscaux).
Le 30 octobre 2020 au plus tard
En pratique, les demandes d’indemnisation doivent être déposées au plus tard le 30 octobre prochain à 12 h de façon dématérialisée sur le site de FranceAgriMer. Attention donc, aucune demande formulée sur papier ne sera prise en compte.
Le formulaire rempli en ligne doit être accompagné :
– d’un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur ;
– d’une attestation du Service Régional de l’alimentation (SRAL) de la Région où se situe le siège du demandeur confirmant la présence du nématode dans le département du siège du demandeur ;
– d’une attestation comptable dument certifiée (datée, cachetée et signée) par un expert-comptable, un centre de gestion agrée ou un commissaire aux comptes indiquant les chiffres d’affaires du secteur carotte ;
– pour les volumes commercialisés sur les campagnes utiles à la gestion de l’aide (1er mai au 30 avril 2013/2014-2014/2015-2015/2016-2016/2017-2017/2018-2018-2019), d’une attestation de l’OP ou de la coopérative (datée, cachetée et signée), ou d’une attestation d’un centre de gestion agréé, d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes (datée, cachetée et signée), ou encore des bons de livraison.
Décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-GECRI-2020-48 du 6 octobre 2020
