Le commerçant dont le bail n’autorise que l’activité de vente à emporter n’a pas le…
cpga-asso cpga-asso10/08/2020
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Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur…
cpga-asso cpga-asso03/08/2020
Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la réforme…
cpga-asso cpga-asso31/07/2020
Un plus grand nombre d’entrepreneurs individuels en difficulté vont pouvoir bénéficier d’une procédure de rétablissement…
cpga-asso cpga-asso28/07/2020
Depuis le début du déconfinement, des escrocs, qui se font passer pour des notaires, réclament…
cpga-asso cpga-asso24/07/2020
Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairement éligibles à la procédure de…
cpga-asso cpga-asso21/07/2020
Depuis le 20 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans les commerces, les marchés couverts, les…
cpga-asso cpga-asso20/07/2020
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cpga-asso cpga-asso17/07/2020
Ouvert depuis le mois de mars, le fonds de solidarité vient d’être prolongé pour le…
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