Déclaration 2031

Les centres de gestion agréés conformément à l’article 4 de la loi de finances de 2008, ont l’obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu’elles délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant.

Ainsi, vous n’avez plus à adresser votre liasse fiscale papier au centre des impôts mais au CPGA. Nous adresserons nous même l’ensemble des documents au Centre des Impôts de Strasbourg. Pour ce faire il faut nous retourner le mandat disponible dans l’onglet :

Documents utiles
Les délais pour cette année sont les suivants :

  • Pour les liasses qui nous sont adressées par télétransmission : Avant le 21/04/2018 ;
  • Pour les liasses qui nous sont adressées par courrier : Avant le 14/04/2018 ;

Envoi de la déclaration papier

N’oubliez pas de nous adresser avec votre déclaration fiscale, les tableaux Organisme de Gestion (OG) que vous trouverez dans l’onglet « Documents Utiles », la balance comptable ainsi que les copies des déclarations de TVA.

Nous vous rappelons que depuis l’échéance de mai 2015, la télétransmission de la déclaration de résultat est obligatoire pour l’ensemble des entreprises.

Documents utiles

Envoi de la déclaration par un portail déclaratif

Si vous êtes un cabinet d’expertise comptable et que vous souhaitez télétransmettre la déclaration fiscale de votre client, n’oubliez pas de joindre les tableaux OG et la balance.

La date limite de dépôt des déclarations professionnelles a été alignée sur le délai légal de dépôt de la déclaration de résultat fixé au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, soit pour cette année le 3 mai 2018.

A partir de cette année, un délai supplémentaire de 15 jours par rapport aux délais légaux est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats en mode EDI ou EFI.
Les entreprises concernées (ou leurs tiers déclarants) peuvent donc télédéclarer leurs résultats jusqu’au 18 mai 2018.

Pour l’envoi des déclarations de TVA, le CPGA acceptera tout support (portail déclaratif, fax, mail, courrier postal SANS AGRAFE). Nous vous rappelons que ces éléments sont obligatoires pour le traitement du dossier de votre client dans les meilleurs délais.

OGBIC00 « Déclaration du professionnel de l'expertise comptable »

Le cahier des charges des organismes de gestion précise que la zone « Nom du signataire » doit obligatoirement correspondre au nom de l’expert-comptable et non pas à la dénomination du cabinet.

Tableau dont l’envoi est obligatoire chaque année.

OGBIC01 « Informations générales »

Tableau obligatoire et nécessairement complété.

OGBIC02 « Renseignements fiscaux »

Tableau obligatoire et si vide la procédure EDI-TDFC le télétransmet en « néant ».

OGBIC03 « TVA collectée »

Les colonnes de chiffre d’affaires sont réparties par taux de TVA libre de saisie. Le cahier des charges préconise une présentation par taux de TVA décroissant. Le chiffre d’affaires exonéré de TVA étant placé en dernière colonne.

OGBIC04 « Zones libres »

Tableau non obligatoire donc si vide pas d’envoi.

OGBIC05 « Préventions des difficultés »

Tableau non obligatoire donc si vide pas d’envoi.