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COVID 19 – Un salarié peut-il s’absenter pour garder son enfant scolarisé placé en quatorzaine ?

Par | Actualité

De nombreux parents salariés vont devoir s’absenter pour garder leur enfant s’il est suspecté d’être porteur du coronavirus : comment s’organiser dans l’entreprise pour gérer ces absences ?

En cas de suspicion de Covid-19, les enfants ne peuvent pas retourner en classe

Le protocole sanitaire publié par le Ministère de l’éducation nationale à la veille de la rentrée scolaire l’indique clairement : en cas de suspicion de coronavirus chez un enfant scolarisé, les parents doivent le garder à la maison et voir un médecin. Si les symptômes apparaissent à l’école, un parent doit venir chercher l’enfant. Celui-ci ne pourra pas revenir en classe avant qu’un médecin ne pose un diagnostic ou, à défaut, après 14 jours d’isolement. Les cas contacts de l’enfant au sein de l’école seront informés et devront être testés. Si nécessaire, des classes, voire des écoles, seront fermées. Un casse-tête pour les parents salariés qui ne pourront pas faire garder leur enfant.

Quelles solutions pour les parents ?

Les parents d’enfants de moins de 16 ans ayant dû cesser leur activité professionnelle salariée pour s’occuper de leur enfant ont pu bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires pris en charge par l’assurance maladie pendant la période de confinement (Ord. 2020-322 du 25-3-2020 : JO 26 ; Décret 2020-227 du 9-3-2020 modifié : JO 10). Depuis le 1er mai 2020, ils ont basculé dans le dispositif d’activité partielle (Loi 2020-473 du 25-4-2020 art. 20 : JO 26 ; Décrets 2020-520 du 5-5-2020 : JO 6). Mais ces dispositifs exceptionnels ont pris fin (Décret 2020-1098 du 29-8-2020 : JO 30) et, à l’heure actuelle, aucune nouvelle mesure n’est entrée en vigueur.

A noter : Plusieurs membres du Gouvernement ont annoncé que de nouveaux dispositifs étaient à l’étude afin d’accompagner les parents concernés. Le premier ministre, à l’occasion d’un déplacement mardi 1er septembre, a évoqué « des modes de garde », tandis que le porte-parole du gouvernement a mentionné un « congé parental ».

Comment employeurs et salariés peuvent-ils procéder dans cette situation ? Le salarié ne dispose pas d’un droit à s’absenter pour garder son enfant, comme c’était le cas au cours du premier semestre 2020. Tant qu’un nouveau dispositif n’est pas mis en place, ce sont en effet les règles de droit commun qui s’appliquent, et l’employeur n’a pas l’obligation de dispenser le salarié d’activité pour lui permettre de rester à domicile avec son enfant. Des solutions peuvent toutefois être trouvées.

En premier lieu, lorsque l’emploi du salarié le permet, la meilleure option reste le télétravail : l’employeur doit fournir au salarié les moyens matériels d’exécuter correctement son travail à distance.

Si le télétravail n’est pas possible, le salarié devra puiser dans ses réserves de congés :

  • congés pour enfant malade : l’article L 1225-61 du Code du travail autorise le salarié à prendre un congé non rémunéré de 3 jours maximum par an en cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans (portés à 5 jours si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants ou si l’enfant a moins d’un an), mais de nombreuses conventions collectives prévoient des congés plus longs et/ou rémunérés ;
  • congés payés ou jours de RTT ou de repos, éventuellement pris par anticipation.

A défaut, le salarié peut négocier avec son employeur la prise de congés sans solde.

A notre avis : En tout état de cause, si l’enfant du salarié est diagnostiqué comme porteur du virus, l’employeur, tenu à une obligation de sécurité, doit éloigner le parent des lieux de travail afin d’éviter toute contagion parmi son personnel. Si c’est l’employeur qui exige l’éloignement du salarié, et que le télétravail est impossible, il ne peut pas lui imposer la prise de congés : il doit le dispenser d’activité avec maintien de sa rémunération. Dans une actualité publiée le 26 août 2020 sur son site internet, l’assurance maladie a indiqué que « les parents d’enfants cas contact peuvent également se voir prescrire un arrêt de travail ». Mais aucun texte ne prévoit expressément, à ce jour, cette possibilité.

 

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

COVID 19 – Un plan de règlement possible pour les dettes fiscales des TPE et PME

Par | Actualité

Les TPE/PME qui rencontrent des difficultés pour acquitter leurs dettes fiscales peuvent demander à la DGFiP un plan de règlement spécifique pour toutes les échéances intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020.

1. Dans le contexte de crise économique engendrée par l’épidémie de Covid-19, le décret 2020-987 du 6 août 2020 institue un dispositif spécifique et temporaire permettant aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises de bénéficier d’un échelonnement de leurs dettes fiscales, par le biais d’un plan de règlement accordé par les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

2. Sont visées les entreprises, c’est-à-dire les personnes physiques et personnes morales exerçant une activité économique, au sens retenu en matière de TVA.

Les entreprises qui peuvent bénéficier du plan de règlement sont celles qui :

– ont débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;

– emploient moins de 250 salariés à la date de la demande et réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Pour les entreprises appartenant à un groupe fiscal intégré ou à un groupe économique au sens de la CVAE, ces seuils doivent être respectés au niveau du groupe ;

– sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de la demande ;

– attestent sur l’honneur avoir sollicité un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État, pour le paiement des dettes dues à leurs créanciers privés et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.

3. Peuvent faire l’objet d’un plan de règlement les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Le plan ne peut pas s’appliquer à des impositions résultant d’une procédure de contrôle fiscal (rectification ou d’imposition d’office).

4. L’entreprise qui souhaite bénéficier d’un plan de règlement doit en formuler la demande auprès du comptable public compétent au plus tard le 31 décembre 2020.

La demande doit être formulée à l’aide du formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid?19 » depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de l’entreprise, ou à défaut par courriel ou courrier adressé au service des impôts des entreprises dont elle dépend.

5. La durée maximale des plans de règlement est fixée à 12, 24 ou 36 mois selon le coefficient d’endettement fiscal et social de l’entreprise.

Les échéances des plans de règlement sont acquittées périodiquement en plusieurs versements en principe égaux. Toutefois, pour les plans de plus de 24 mois, les versements peuvent être progressifs.

6. Si la durée du plan de règlement est supérieure à 12 mois, l’entreprise doit constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement (caution, hypothèque, nantissement…) à hauteur des droits dus.

En cas de dépréciation ou d’insuffisance des garanties, le comptable public peut, à tout moment, demander un complément de garanties.

7. Le plan de règlement est dénoncé dans les hypothèses suivantes :

– l’entreprise n’a pas constitué le complément de garanties demandé par le comptable public ;

– elle ne respecte pas les échéances du plan de règlement ;

– elle ne respecte pas ses obligations fiscales courantes ;

– elle n’a pas sollicité l’étalement de ses dettes privées visé au n° 2.

 

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

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Nouvelle mise en veille des formations

Par | Actualité, Agenda CPGA

 

En cette rentrée 2020, la situation évolue encore sur Marseille et sa région. En effet, la zone étant à nouveau classée à risque nous sommes une nouvelle fois au regret de devoir mettre en suspens toutes nos formations. 

Aucune session ne se tiendra en septembre et une décision sera prise vers la fin du mois pour redémarrage dès octobre.

Bonne reprise, prenez soin de vous.

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Redémarrage des formations

Par | Agenda CPGA

 

La période de confinement derrière nous et l’état d’urgence sanitaire arrivant à terme, le CPGA reprend son cycle de formations avec, dès le 3 juillet, une session sur le contrôle fiscal et une autre, le 9 juillet, sur les règles de base de la TVA.

Nous travaillons parallèlement à actualiser notre catalogue et à reprendre tous nos plannings avec l’aide de nos intervenants. Nous mettrons tous ces éléments à votre disposition dès que possible.

COVID19 – Assouplissement des modalités de paiement de la CFE et de la CVAE

Par | Actualité, Actualité, Fiscal

La possibilité de modulation des acomptes de CVAE est étendue et les marges d’erreur tolérées sont augmentées. Dans le prolongement de ces dispositifs, deux mesures d’allègement du paiement de la CFE sont prises.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

1. Le premier acompte, normalement égal à 50 % de la CVAE N – 1, peut être payé jusqu’au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier, de sorte que l’entreprise connaisse parfaitement son résultat 2019 (déposé au 30 juin) et puisse ainsi calculer son acompte selon les règles légales.

2. Le premier acompte peut être modulé avec une marge d’erreur augmentée à 30 % (au lieu des 10 % légaux).

Lors du paiement du deuxième acompte du 15 septembre, l’ensemble des deux acomptes devra atteindre le montant total de CVAE 2020, avec une marge d’erreur de 20 %.

A noter : Ces facultés assouplies de modulation sont soumises, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (notamment non-versement de dividendes) concernant les mesures de soutien.

Cotisation foncière des entreprises

3. Pour les entreprises appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, le paiement de la CFE est entièrement reporté au 15 décembre. Ainsi, celles de ces entreprises qui ont un acompte de CFE à payer au 15 juin sont invitées à ne pas en tenir compte : un report sans pénalité leur est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE.

De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l’impôt dû est alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité.

4. Toutes les autres entreprises sont exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l’acompte de CFE de juin 2020, l’effet du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée.

Ainsi, les entreprises qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement peuvent en tenir compte au moment de l’acompte de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement. Une marge d’erreur de 30 % est tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin.

 

© Editions Francis Lefebvre – 2020

COVID19 – Nouvelle mise à jour des dates de déclaration et paiement

Par | Actualité, Actualité, Fiscal

L’administration complète les mesures d’évaluation forfaitaire en matière de TVA et de report des déclarations de résultats et du paiement du solde de l’IS et de la CVAE. De nouvelles mesures sont par ailleurs adoptées pour la taxe sur les salaires et la Tascom.

accordé aux entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à cette crise sanitaire la possibilité d’établir leurs déclarations de TVA des mois de mars et d’avril 2020 en recourant à un système d’évaluation forfaitaire. Les entreprises ont également été autorisées à souscrire leur déclaration de résultats au titre des exercices clos du 31 décembre 2019 au 29 février 2020 jusqu’au 30 juin 2020.

2. L’administration fiscale a complété ces différentes mesures lors d’une mise à jour du site impôts.gouv.fr du 19 mai 2020.

Les entreprises soumises au régime du réel normal qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise sanitaire actuelle et qui sont dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir leur déclaration peuvent ainsi recourir, le cas échéant, pour l’établissement de la déclaration de TVA du mois de mai 2020 (à souscrire en juin), à la possibilité d’évaluer forfaitairement le montant de taxe due en versant des acomptes calculés à partir du montant de taxe déclaré au titre des mois précédents, selon les mêmes modalités que celles décrites pour les mois de mars et d’avril 2020.

3. Par ailleurs, l’administration rappelle que, eu égard au contexte sanitaire actuel, et en cohérence avec l’adaptation du calendrier des échéances fiscales professionnelles, les foyers qui doivent établir leur déclaration professionnelle pour compléter leur déclaration de revenus bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2020 pour déposer, de manière dématérialisée, leur déclaration d’impôt sur le revenu, sans pénalités. Elle précise que ce calendrier s’applique que le dépôt soit réalisé par l’usager lui-même ou par un intermédiaire. Les déclarations d’impôt sur le revenu souscrites sur support papier doivent, quant à elles, être souscrites avant le 12 juin 2020, dans le calendrier de droit commun.

4. S’agissant des déclarations de résultats des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et de la déclaration et du paiement de l’IS pour les associations (n° 2070), les dates limites de souscription pour les exercices clos au 31 mars 2020 sont repoussées du 30 juin au 31 juillet 2020. L’administration précise, à cet égard, que le report des échéances déclaratives au 30 juin ou au 31 juillet selon le cas s’applique de droit uniquement aux entreprises qui rencontrent des difficultés matérielles liées à la crise sanitaire pour la souscription de leurs déclarations, sans démarche de leur part.

5. Le délai de dépôt et de paiement du solde de l’IS (n° 2572) pour les exercices clos au 31 mars 2020 est également reporté du 30 juin au 31 juillet 2020. Ce report (comme celui déjà accordé du 31-5 au 30-6-2020 pour le dépôt et le paiement du solde de l’IS pour les exercices clos du 31-12-2019 au 29-2-2020) s’applique de droit pour les entreprises rencontrant des difficultés financières en utilisant le formulaire disponible en ligne ou par tout autre moyen (courriel ou courrier notamment).

L’administration apporte également des précisions sur le sort des entreprises n’ayant pas de difficultés financières, mais rencontrant néanmoins des difficultés d’ordre matériel pour calculer leur solde d’IS et, par conséquent, pour déposer leur relevé de solde. Elle précise ainsi, pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires connu est inférieur à 10 M€ (dernière liasse fiscale déposée), que le report est de droit et qu’elles peuvent reporter la déclaration et le paiement de leur solde d’IS jusqu’au 30 juin 2020 en utilisant de préférence le formulaire de demande de report (la case « montant » peut alors être laissée vide ou avec une simple estimation), ou tout autre support (notamment courriel ou courrier)  présentant le même type d’informations. En revanche, les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires connu est supérieur ou égal à 10 M€ sont invitées à déclarer et à payer une estimation de leur solde d’IS dans les délais légaux (31 mai) puis, le cas échéant, à faire une déclaration corrective avant le 30 juin 2020.

6. S’agissant de la CVAE, l’administration précise que le report de la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE au 30 juin 2020 s’applique de droit uniquement aux entreprises qui rencontrent des difficultés matérielles liées à la crise sanitaire pour la souscription de leurs déclarations, sans démarche de leur part, comme pour les déclarations de résultats des sociétés (n° 4).

Par ailleurs, le report au 30 juin 2020 du paiement du solde de la CVAE par les entreprises ayant des difficultés financières s’effectue selon les mêmes modalités qu’en matière d’IS (n° 5).

Pour les entreprises n’ayant pas de difficultés financières, mais rencontrant néanmoins des difficultés d’ordre matériel pour calculer leur solde de CVAE et déposer leur relevé n° 1329-DEF, l’administration prévoit :

– le report de droit au 30 juin 2020 pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ sous les mêmes conditions que pour l’IS (formulaire de demande de report ou tout autre support) ;

– pas de report au 30 juin 2020 pour les autres entreprises : un premier dépôt et paiement doit être effectué au plus tard le 31 mai 2020 sur la base d’une première estimation, puis une régularisation en déposant un relevé de solde complémentaire au plus tard le 30 juin 2020.

7. L’administration accorde enfin des reports de délais pour la souscription de nouvelles déclarations.

Sont concernés les acomptes provisionnels de taxe sur les salaires (n° 2501-SD) qui doivent en principe être souscrits dans les 15 jours du mois suivant celui du paiement des rémunérations, lorsque l’employeur relève du paiement mensuel de la taxe. L’administration annonce en effet que les dates limites de télédéclaration et de télépaiement des acomptes de taxe dus au titre des mois de mars, avril et mai 2020 sont respectivement reportées au 15 juin, 15 juillet et 15 août 2020.

Le délai de souscription de la déclaration n° 3350-SD et du paiement correspondant de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due au titre de l’année 2020, qui aurait dû en principe intervenir avant le 15 juin 2020, est quant à lui reporté au 15 juillet suivant.

 

© Editions Francis Lefebvre – 2020

COVID19 – Nouveau décret pour les établissements recevant du public

Par | Actualité

Un décret publié le 1er juin 2020 vient de fixer de nouvelles règles pour l’ouverture et la gestion des établissements recevant du public (ERP), à compter du 2 juin 2020, dans le cadre de la crise sanitaire.

Pour la phase 2 du déconfinement…  Un décret 2020-663 du 31 mai 2020 vient d’être publié le 1er juin 2020 pour fixer les nouvelles règles applicables dans le cadre de la phase 2 du plan de déconfinement, au titre du dispositif d’état d’urgence sanitaire, à la suite des annonces du Premier Ministre dans sa conférence de presse du 28 mai 2020.

Le décret 2020-663 du 31 mai 2020 comporte les nouvelles mesures, très attendues, qui vont s’appliquer concernant l’ouverture et la gestion d’un établissement recevant du public (ERP) selon son type, au sens de la réglementation incendie (décret 2020-663, titre 4).

Mesures générales applicables. Dans un ERP qui n’est pas fermé, son exploitant doit mettre en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des mesures d’hygiène requises pour ralentir la propagation du virus Covid-19. Il peut limiter l’accès à l’établissement à cette fin. Il doit informer les utilisateurs par affichage des mesures d’hygiène et de distanciation requises.

Lorsque, par sa nature même, une activité professionnelle, quel que soit son lieu d’exercice, ne permet pas de maintenir la distanciation entre un professionnel et un client, le professionnel concerné doit mettre en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir les risques de propagation du virus.

Toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque de protection dans les ERP de type L, X, PA, CTS, Y, S, et O.

Le port du masque de protection peut être rendu obligatoire par l’exploitant dans les autres types d’établissements.

L’exploitant d’un ERP de première catégorie (au-dessus de 1500 personnes), relevant du type L, X, PA ou CTS, souhaitant accueillir du public doit en faire la déclaration au préfet de département au plus tard 72 heures à l’avance.

Le préfet peut fixer un seuil inférieur si les circonstances locales l’exigent.

Centres commerciaux. Au titre de l’article 37 du décret 2020-663 du 31 mai 2020, dans un département classé en zone orange (c’est à dire en Ile de France, pour la métropole), le préfet peut interdire l’ouverture d’un centre commercial comprenant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à 70 000 m2, sous condition. Cette interdiction ne fait pas obstacle à l’ouverture, au sein de ces centres commerciaux, de commerces de détail pour certaines activités (figurant en annexe 3 du décret 2020-663). Est considéré comme centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins de vente, et éventuellement d’autres ERP pouvant communiquer entre eux, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos. L’ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l’atteinte du seuil de 70 000 m2, y compris en cas de fermeture de certains mails clos ou d’organisation indépendante des accès et évacuations des bâtiments.

Restaurants et débits de boissons. Les règles suivantes vont s’appliquer pour les ERP de type N (Restaurants et débits de boissons), EF et OA (décret 2020-663, article 40).

Les gérants de ces ERP doivent organiser l’accueil du public dans les conditions suivantes :

– Les personnes accueillies ont une place assise ;

– Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de dix personnes ;

– Une distance minimale d’un mètre est garantie entre les tables occupées par chaque personne ou groupe de personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique.

Dans les départements classés en zone orange, l’accueil du public par ces ERP est limité :

– Aux terrasses extérieures et aux espaces de plein air ;

– Aux activités de livraison et de vente à emporter ;

– Au room service des restaurants d’hôtels ;

– A la restauration collective sous contrat.

Dans tous les cas, en vertu de l’article 40 IV du décret 2020-663 du 31 mai 2020 , doivent porter un masque de protection :

– Le personnel de ces établissements ;

– Les personnes accueillies lors de leurs déplacements au sein de ces établissements.

Hébergement. Dans les départements classés en zone orange, sauf lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier, et sans évoquer ici les mesures de quarantaine et d’isolement,

les établissements suivants ne peuvent accueillir de public :

– auberges collectives ;

– résidences de tourisme ;

– villages résidentiels de tourisme ;

– villages de vacances et maisons familiales de vacances ;

– terrains de camping et de caravanage.

– établissements thermaux.

Dans les départements classés en zone verte, les espaces collectifs des établissements précités qui constituent des ERP peuvent accueillir du public dans le respect des dispositions qui leur sont applicables, et des règles fixées par le  décret.

Autres ERP. Certaines règles spécifiques sont à prendre en compte pour les marchés (couverts ou non) ; les marchés alimentaires ; les établissements d’enseignement (type R) ; les établissements et lieux de culte ; les établissements sportifs (type X) ou de plein air (PA) ; les hippodromes ; les parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines ; les plages, plans d’eau et lacs ainsi que les centres d’activités nautiques.

Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T, ne peuvent accueillir de public.

L’article 45 du décret 2020-663 du 31 mai 2020 fixe des règles particulières dont il faut tenir compte pour certains ERP relevant de certains types (L, P, R, CTS).

Rôle des préfets. Le préfet de département reste habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites. Il peut aussi, par arrêté préfectoral pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture d’un ERP qui ne met pas en œuvre les obligations qui lui sont applicables en application du décret.

Un préfet de département pourra en outre, si l’évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus covid-19, prendre certaines mesures définies par l’article 57 du décret 2020-663 du 31 mai 2020.

Un préfet pourra notamment interdire par arrêté préfectoral l’accueil du public dans les ERP de certains types (L, P, S, T, X, Y, CTS, PA, R), mais aussi :

–  de type M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;

–  de type N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;

Certains établissements pourront toutefois continuer à recevoir du public pour certaines activités (figurant en annexe 4 du décret).

Un préfet pourra interdire ou restreindre toute activité participant particulièrement à la propagation du virus.

Dans le cadre de vos activités et pour vos conseils en immobilier d’entreprise, compte tenu de la marge de manœuvre qui reste ainsi laissée aux préfets, il reste utile de consulter régulièrement le site officiel de la préfecture de v otre département, pour connaître les arrêtés préfectoraux (éventuellement) publiés. Rappelons que le site internet d’une préfecture (et son lien d’information sur un réseau social de type Twitter) peut être facilement retrouvé par le biais d’une carte interactive, proposée par le Ministère de l’Intérieur. Pour consulter la carte : cliquer ici

Pour consulter le décret 2020-663 du 31 mai 2020 : cliquer ici

La nouvelle réglementation, issue du décret 2020-663 du 31 mai 2020, entre en vigueur le 2 juin 2020 (avec abrogation du précédent décret 2020-548 du 11 mai 2020).

Un nouveau décret sera nécessaire pour fixer les règles applicables à partir du 22 juin 2020, date envisagée par le Gouvernement pour lancer la phase 3 du déconfinement (hébergements touristiques…).

 

© Editions Francis Lefebvre – 2020

COVID19 – Clôtures 2020 : nouvelles recommandations de l’ANC

Par | Actualité

L’ANC revient sur les impacts de l’épidémie sur les clôtures 2020. L’objectif de l’ANC est de donner des recommandations sur la mise en œuvre des principes comptables dans ces circonstances exceptionnelles et sur la présentation de l’information comptable.

Dans son communiqué du 2 avril dernier, l’ANC donnait un premier éclairage concernant les clôtures 2020 tout en s’engageant à préciser dans une seconde communication les impacts de l’épidémie sur les clôtures 2020. C’est chose faite en date du 18 mai 2020.

L’objectif de ce communiqué de l’ANC est de donner des recommandations (non obligatoires au-delà des textes légaux et réglementaires existants) :
– d’une part, sur la mise en œuvre des principes comptables dans ces circonstances exceptionnelles ;
– et, d’autre part, sur la présentation de l’information comptable.

Cette recommandation concerne :
– les comptes sociaux et consolidés en règles françaises, ainsi que les comptes consolidés en normes IFRS ;
– les clôtures annuelles et intermédiaires.

Quand et comment présenter une information pertinente sur les conséquences des effets de l’événement Covid-19 dans les comptes ou situations établis à compter du 1er janvier 2020 ?

Célérité de l’information comptable

L’ANC recommande aux entités qui ne sont tenues qu’à une obligation d’établissement de comptes annuels d’établir à titre volontaire des comptes ou situations intermédiaires leur permettant de mesurer de façon raisonnable les impacts de l’événement Covid-19, de prendre en compte les mesures de soutien dont elles ont bénéficié et de présenter leur performance et leur situation financière à une date choisie par elle (Question A 1).

Information dans les comptes ou situations établis à compter du 1er janvier 2020

L’événement Covid-19 doit-il donner lieu à une information spécifique dans les comptes ou situations établis à compter du 1er janvier 2020 ?

L’événement Covid-19 et ses conséquences constituent un fait pertinent qui doit être mis en évidence dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 (Question B1).

Dans quel document et selon quels principes généraux présenter cette information dans les comptes ou situations établis à compter du 1er janvier 2020 ?

L’information pertinente sur les impacts de l’événement Covid-19, tant sur le compte de résultat que sur le bilan, a vocation à figurer dans l’annexe des comptes et des situations intermédiaires.

L’information donnée doit être complète et dépourvue de biais, refléter fidèlement la situation, permettre une analyse pertinente des impacts bruts et nets et être présentée de façon transparente (notamment sur les répartitions, estimations et incertitudes éventuelles) (Question B2).

Comment s’articulent l’information financière et comptable et le rapport de gestion ?

L’ANC souligne le caractère complémentaire du rapport de gestion (ou le cas échéant d’autres communications financières) et les comptes ou situations établis. L’information pertinente sur les conséquences financières et comptables de l’événement Covid-19 fait partie intégrante des comptes ou situations établis et constitue généralement un point de référence pour les commentaires de gestion, souvent plus étendus, présentés par ailleurs (Question B3).

Quelles sont les modalités pour établir les informations à fournir dans l’annexe sur les effets de l’événement Covid-19 sur le compte de résultat ?

L’ANC recommande deux approches alternatives : l’approche ciblée ou l’approche d’ensemble. La première présente les principaux impacts jugés pertinents, la seconde s’attache à présenter l’ensemble des impacts, leurs interactions et leur incidence sur les agrégats usuels (Question B4).

Quelles sont les modalités de détermination des impacts de l’événement Covid-19 sur le bilan de l’entité ?

Les effets de l’événement Covid-19 sur le bilan de l’entité sont reflétés dans l’annexe en suivant soit une approche ciblée soit une approche d’ensemble, selon des modalités détaillées se référant à celles présentées à la question B4 pour le compte de résultat (Question B5).

Les produits et charges liés à l’événement Covid-19 peuvent-ils être inscrits en résultat exceptionnel (ou non courant) ?

Il n’est pas recommandé d’utiliser les rubriques du résultat exceptionnel (comptes annuels) ou non courant (comptes consolidés) pour traduire systématiquement les conséquences de l’événement

Covid-19. Il est préférable de privilégier en conséquence la présentation dans l’annexe.

Les entités poursuivent leurs pratiques antérieures en n’inscrivant dans les rubriques du résultat exceptionnel ou du résultat non courant que les produits et les charges qui y sont portés de façon usuelle (Question B6).

Une information relative aux conséquences de l’événement Covid-19 peut-elle être fournie en lecture directe au bilan et/ou au compte de résultat ?

Il n’est pas recommandé aux entités d’indiquer, au-delà de l’information donnée dans l’annexe, les impacts de l’événement Covid-19 en lecture directe dans leur compte de résultat et/ou au bilan (Question B7).

Des formats-type s’appuyant sur la nomenclature du PCG et sur les présentations usuelles sont disponibles pour les entités qui le souhaitent, en particulier les petites et moyennes entreprises (Question B7). Voir les formats types proposés aux annexes 1.A (compte de résultat) et 1.B (bilan) de la partie du document ANC précité (www.anc.gouv.fr).

Lorsqu’une entité n’est plus en situation de continuité d’exploitation, sur quelle base doit-elle établir ses comptes ?

Lorsque la continuité d’exploitation est irrémédiablement compromise, l’ensemble des conséquences d’une liquidation ou d’une cessation d’activité est pris en compte. Les comptes sont établis sur la base des valeurs liquidatives. Les modalités d’évaluation et de présentation retenues par l’entité sont indiquées dans l’annexe (Question B8).

Dans quelles circonstances faut-il mentionner dans l’annexe des informations sur la continuité d’exploitation ?

En cas d’incertitude significative sur la continuité d’exploitation de l’entité, des informations sont données dans l’annexe. Compte tenu du climat d’incertitude général, les informations doivent être équilibrées en retenant des hypothèses ni uniquement pessimistes et ni uniquement optimistes (Question B9).

Quelles sont les conséquences de l’événement Covid-19 sur la reconnaissance et l’évaluation des actifs, passifs, produits et charges ?

Dans cette partie, l’ANC rappelle les principaux principes comptables à appliquer lors de la clôture 2020. Nous revenons ci-après sur certains d’entre eux.

Test de dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles

L’événement Covid-19 ne constitue pas à lui seul un indice de perte de valeur. L’existence d’un indice de perte de valeur n’est confirmée qu’à l’issue d’un examen des caractéristiques propres à l’entité (Question C1).

L’étendue du test de dépréciation est à mettre en cohérence avec les facteurs de risque identifiés. Compte tenu des circonstances, l’entité s’efforce de fonder sa décision sur les informations fiables dont elle dispose. Lorsque le niveau d’incertitude demeure élevé sur les perspectives susceptibles de fonder les scenarii retenus pour les tests de dépréciation, comme cela peut être le cas dans le contexte de l’événement Covid-19, l’entité indiquera clairement les éléments qu’elle retient justifiant une décision fondée de déprécier ou non et, le cas échéant, le montant de la dépréciation comptabilisée. Elle indiquera également les incertitudes qui subsistent et le résultat des analyses de sensibilité dont elle peut disposer (Question C1).

Les dépréciations d’actifs constatées lors d’une situation intermédiaire, et notamment celles constatées sur les fonds commerciaux et écarts d’acquisition, ne sont pas définitives, une analyse doit être conduite à la clôture annuelle (Question C2).

Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles

En cas d’arrêt de l’activité, sauf à ce que l’amortissement soit fonction d’un nombre d’unités d’œuvre, l’amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles ne peut pas être interrompu pendant la non-utilisation des actifs concernés ni amoindri compte tenu d’une utilisation réduite des actifs concernés (Question D 1).

Actifs financiers

Lorsque la valeur d’inventaire des actifs financiers est évaluée sur la base des projections de flux de trésorerie, ces flux sont construits sur des hypothèses raisonnables et cohérentes (Question F1).

Stocks

Une baisse du niveau de production (sous-activité) n’est pas prise en compte dans l’évaluation du coût de production des stocks (Question F1).

Créances

Un retard de paiement, lié aux circonstances générales prévalant dans le cadre de l’événement Covid-19, ne constitue pas à lui seul un critère de déclassement, celui-ci étant fondé sur les caractéristiques propres aux débiteurs concernés (Question G1).

L’événement Covid-19 peut amener à reconsidérer le périmètre de l’ensemble des événements (notamment mesures de soutien et perspectives à moyen terme) constituant le fait générateur d’une dégradation de la solvabilité d’un client (Question G2).

Dettes

À la souscription, le prêt garanti par l’État est enregistré comme un emprunt auprès des établissements de crédit (compte 164). Il est mentionné dans l’annexe dans les dettes à échéance de plus d’un an, sauf s’il est décidé de ne pas demander l’amortissement sur une période additionnelle (Question H1).

Seul le coût de la garantie pour un prêt de 12 mois est initialement inscrit en charges. Le coût additionnel éventuel de la garantie sera inscrit en charges lors de l’exercice par l’emprunteur de la clause lui permettant de rembourser le prêt sur une période additionnelle. Ces coûts sont affectés comptablement à chaque exercice (Question H2).

En cas de rupture de covenant à la date de clôture, la dette est reclassée en totalité à court terme dans l’état des échéances des dettes.

En cas de rupture de covenant à la date de clôture rendant la dette exigible à cette date, mais ayant donné lieu à une renégociation antérieure à la date de clôture, il n’y a pas lieu de reclasser la dette.

En cas de rupture de covenant entre la date de clôture et la date d’établissement des comptes, il s’agit d’un événement postérieur à la clôture devant faire l’objet d’une information dans l’annexe (Question H7).

Produits et charges

L’ANC recommande d’inscrire l’allocation d’activité partielle en comptabilité dès que l’entité respecte les conditions de fond et de forme ouvrant droit à cette allocation, au crédit d’un compte de charges de personnel (Question J1).

L’ANC recommande d’inscrire le fonds de solidarité pour les TPE, micro-entrepreneurs et indépendants en subvention d’exploitation (Question J2).

Lorsqu’une réduction de loyer concerne un produit déjà enregistré (une charge déjà enregistrée chez le preneur), la réduction est comptabilisée au débit du compte 709 (au crédit du compte 609 ou 619, 629 selon sa nature). Lorsque la réduction de loyer est portée sur la facture de loyer, le produit (la charge chez le preneur) est comptabilisé pour le montant net, réduction déduite. Ces réductions de loyers sont à rattacher à la période comptable appropriée, compte tenu de la nature des avantages accordés par le vendeur et des caractéristiques contractuelles (Questions J5 et K2).

Lorsqu’un abandon de créance d’exploitation s’est matérialisé par une convention, la contrepartie de l’annulation de la créance est inscrite au débit du compte 658 chez le créancier et 758 chez le bénéficiaire. L’abandon de créances financières est inscrit au débit des compte 668 et 768 (Question J6 et K3).

 

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COVID19 – Nouvelle ordonnance de prorogation des délais

Par | Actualité

La fin de la période juridiquement protégée est fixée au 23 juin 2020. Certaines mesures administratives ou juridictionnelles sont prolongées. Sont aussi prolongés les délais en matière de contrôle fiscal et les dérogations concernant les avances sur les contrats de la commande publique.

Une nouvelle ordonnance fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a été publiée. Elle modifie plusieurs précédentes ordonnances, parmi lesquelles l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée, l’ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020 et l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020, dont nous avions présenté les dispositions concernant le droit des affaires (www.efl.fr, espace abonnés, actualités des 31-3-2020, 9-4-2020, 22-4-2020 et 7-5-2020 ; BRDA 8/20 inf. 7, 8 et 9 et BRDA 9/20 inf. 21).

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2020.

Date d’achèvement de la période juridiquement protégée

L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 avait prorogé de manière générale les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire en fixant, rappelons-le, une période juridiquement protégée, qui courait du 12 mars 2020 jusqu’à « l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ». La date d’achèvement de cette période est désormais fixée au 23 juin 2020 inclus (Ord. 2020-306 art. 1).

Le rapport au Président de la République sur la nouvelle ordonnance précise que, l’état d’urgence sanitaire étant prolongé mais l’activité économique reprenant à partir du 11 mai et l’allégement du confinement permettant aux opérateurs économiques de procéder aux actes et formalités prescrits par la loi, il peut désormais être substitué cette date fixe à celle fixée par référence à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Délai exclu du bénéfice de la période juridiquement protégée

A la liste des délais qui ne bénéficient pas de la prorogation de la période juridiquement protégée sont ajoutés les délais pour l’établissement des actes de l’état civil relatant des événements survenus à compter du 24 mai 2020 (Ord. 2020-306 art. 2, 12o).

Prorogation de certaines mesures administratives ou juridictionnelles

Les mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation, les mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction, les autorisations, permis et agréments, les mesures d’aide, d’accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale et les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, dont le terme vient à échéance au cours de la période juridiquement protégée, étaient prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période. Ces mesures administratives ou juridictionnelles sont désormais prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la fin de cette période (Ord. 2020-306 art. 3). Concrètement, ces mesures sont donc prorogées jusqu’au 23 septembre 2020 inclus (23 juin + 3 mois).

Déclarations aux centres de formalités des entreprises (CFE)

Il était prévu que, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, la transmission des dossiers de déclaration aux CFE devait être effectuée par voie électronique, la voie postale pouvant être admise quand le CFE concerné disposait des moyens de traiter ces transmissions. Cette disposition est modifiée pour ajouter la faculté d’accomplir ces formalités directement au CFE (Ord. 2020-460 du 22-4-2020 art. 2).

Le rapport au Président de la République précise que cette modification est prise pour tenir compte de la réouverture progressive de l’accueil du public dans les CFE. Rappelons que l’ordonnance précitée prévoit aussi qu’il appartient à chaque CFE de faire connaître par tout moyen les modalités selon lesquelles il peut être saisi.

Contrats de la commande publique

L’ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020 a, on le rappelle, adapté les règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 (BRDA 8/20 inf. 9). La période d’« exception contractuelle » qui était fixée « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (…) augmentée d’une durée de deux mois » est désormais fixée jusqu’au 23 juillet 2020 inclus (Ord. 2020-560 art. 1).

En outre, pour éviter les difficultés de trésorerie des entreprises, l’ordonnance précitée avait prévu des dispositions dérogatoires en matière d’avance que l’acheteur public peut accorder aux titulaires de marchés publics avant tout commencement d’exécution. Il est désormais précisé que ces dispositions sont applicables aux contrats soumis au Code de la commande publique ainsi qu’aux contrats publics qui n’en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, augmentée d’une durée de deux mois (Ord. 2020-560 art. 5). La fin de l’état d’urgence sanitaire étant fixée au 10 juillet 2020 inclus (loi 2020-546 du 11-5-2020), cette période s’achèvera le 10 septembre 2020 à minuit.

Le rapport au Président de la République précise que, compte tenu des perspectives de reprise de l’activité économique, les mesures portant sur les reports de délais, les pénalités contractuelles, la suspension ou la prolongation des contrats ne sont plus justifiées au-delà du 23 juillet 2020. En revanche, la persistance des besoins de trésorerie des entreprises implique que la possibilité de porter le montant des avances au-delà des limites fixées par le Code de la commande publique puisse se poursuivre pendant un délai de deux mois suivant la fin de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.

Délais fiscaux

Les mesures prises par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 concernant les délais fiscaux sont modifiées. Pour une étude complète de ces modifications, voir le commentaire publié dans notre actualité fiscale ou dans le Feuillet rapide Fiscal-social.

Précisons seulement qu’en matière de contrôle fiscal la suspension des délais est désormais prévue jusqu’au 23 août 2020 inclus. Les délais en matière de rescrits restent quant à eux suspendus jusqu’au 23 juin 2020 à minuit (Ord. 2020-306 art. 10).

Préparation des jeux Olympiques de 2024

Les délais relatifs aux avis, actes et procédures qui permettent la réalisation d’opérations d’aménagement, d’ouvrages et de projets immobiliers nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020 (Ord. 2020-306 art. 12).

 

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